Décret no 98-103 du 18 février 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili portant création d'une commission mixte de coopération économique, financière et industrielle sous forme d'échange de lettres, signées à Santiago du Chili le 24 octobre 1994 (1)

J.O. Numéro 47 du 25 Février 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02930
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Décret no 98-103 du 18 février 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili portant création d'une commission mixte de coopération économique, financière et industrielle sous forme d'échange de lettres, signées à Santiago du Chili le 24 octobre 1994 (1)

NOR : MAEJ9830008D

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   Le Président de la République,
   Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
   Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
   Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
   Décrète :

   Art. 1er. - L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili portant création d'une commission mixte de coopération économique, financière et industrielle sous forme d'échange de lettres, signées à Santiago du Chili le 24 octobre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.

   Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 18 février 1998.

Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 24 octobre 1994.

A C C O R D
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CHILI PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION MIXTE DE COOPERATION ECONOMIQUE, FINANCIERE ET INDUSTRIELLE SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LE MINISTRE
DES AFFAIRES ETRANGERES
Santiago du Chili, le 24 octobre 1994.
A Son Excellence M. José Miguel Insulza Salinas, ministre des relations extérieures de la République du Chili
Monsieur le Ministre,
Conformément aux décisions prises en vue de développer et d'approfondir nos relations, lors de nos entretiens du 24 octobre 1994 à Santiago, j'ai l'honneur de vous proposer les dispositions suivantes :
Afin de promouvoir les échanges entre les deux pays, il est créé une commission mixte de coopération économique, financière et industrielle ;
Cette commission, qui regroupe les représentants des deux Gouvernements et, en tant que de besoin, des représentants du secteur privé, se réunit alternativement à Paris et à Santiago tous les deux ans ;
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément de votre Gouvernement ;
Dans ce cas, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront accord entre nos deux Gouvernements portant création de cette commission mixte de coopération économique, financière et industrielle ;
Cet accord entrera en vigueur à la date de votre réponse. Chacun des deux Gouvernements pourra le dénoncer à tout moment moyennant un préavis de six mois.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma haute considération.
Alain Juppé
REPUBLIQUE DU CHILI
LE MINISTRE
DES RELATIONS EXTERIEURES
Santiago du Chili, le 24 octobre 1994.
A Son Excellence M. Alain Juppé, ministre des affaires étrangères de la République française
Monsieur le Ministre,
J'ai l'honneur d'informer Votre Excellence de la réception de sa lettre du 24 octobre 1994, dont les termes sont les suivants :
« Monsieur le Ministre,
« Conformément aux décisions prises en vue de développer et d'approfondir nos relations, lors de nos entretiens du 24 octobre 1994 à Santiago, j'ai l'honneur de vous proposer les dispositions suivantes :
« Afin de promouvoir les échanges entre les deux pays, il est créé une commission mixte de coopération économique, financière et industrielle ;
« Cette commission, qui regroupe les représentants des deux Gouvernements et, en tant que de besoin, des représentants du secteur privé, se réunit alternativement à Paris et à Santiago tous les deux ans ;
« Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément de votre Gouvernement ;
« Dans ce cas, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront accord entre nos deux Gouvernements portant création de cette commission mixte de coopération économique, financière et industrielle ;
« Cet accord entrera en vigueur à la date de votre réponse. Chacun des deux Gouvernements pourra le dénoncer à tout moment moyennant un préavis de six mois.
« Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma haute considération. »
Pour ce qui précède, j'ai l'honneur de confirmer à Votre Excellence que mon Gouvernement est d'accord avec les termes de la lettre à laquelle j'ai l'honneur de répondre. Cette lettre et la présente constitueront un accord entre nos deux Gouvernements qui entrera en vigueur selon les termes de la lettre transcrite.
Je saisis cette occasion pour renouveler à Votre Excellence les assurances de ma très haute et distinguée considération.
José Miguel Insulza Salinas